Généralités

AIRBAG est une source de financement, mise en place par la Région wallonne, en vue de favoriser et soutenir la transition professionnelle vers le statut d’indépendant à titre principal. L’objectif de la mesure est d’encourager l’esprit d’entreprendre en Région wallonne et d’accroître le volume d’emploi existant par l’autocréation d’emploi, la libération de l’emploi occupé précédemment et, à terme, la création d’emplois supplémentaires lorsque l’activité professionnelle s’est développée.

Dispositions légales

Décret du 27/10/2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal – M.B. du 16/11/2011 Décret du 20/02/2014 modifiant divers décrets en matière d’emploi – M.B. du 13/03/2014 Arrêté d’exécution du 03/05/2012 – M.B. du 23/05/2012.

Public visé

Trois publics sont visés par le dispositif AIRBAG :

1. La personne assujettie au statut social des travailleurs indépendants à titre complémentaire depuis au moins 3 ans et qui:
   • est en ordre de cotisations sociales ;
   • est domiciliée en tant qu’indépendant ou a son siège social sur le territoire de la Wallonie;
   • exerce réellement son activité et s’engage à poursuivre ou étendre celle-ci;
   • ne dispose pas de revenus annuels bruts tirés de l’activité d’indépendant supérieur à 23.000 euros.
2. La personne qui s’installe pour la première fois en tant qu’indépendant à titre principal (IP1) et qui:
   • se domiciliera en tant qu’indépendant ou aura son siège social sur le territoire de la Wallonie;
   • peut produire l’un des documents suivants:
     • soit un diplôme ou une attestation d’une formation de chef d’entreprise, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes dans les 5 ans qui précèdent l’introduction de la demande ;
     • soit un diplôme ou une attestation d’une formation relative aux connaissances en gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes dans les 5 ans qui précèdent l’introduction de la demande ;
     • soit l’attestation de la finalisation d’un processus d’accompagnement auprès d’une SAACE, validée par son Comité de validation, délivrée dans les 5 ans qui précèdent l’introduction de la demande ;
     • soit un diplôme d’enseignement de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce ou d’économie, délivré par un des organismes d’enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement ;
     • soit, pour une personne âgée de plus de 50 ans et qui peut prouver une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur professionnel d’activités endéans les 8 ans précédant l’introduction de la demande, un certificat relatif aux connaissances en gestion de base.
3. La personne qui s’installe pour la deuxième fois en tant qu’indépendant à titre principal (IP2), et qui :
   • se domiciliera en tant qu’indépendant ou aura son siège social sur le territoire de la Wallonie;
   • peut produire l’un des documents suivants :
     • soit un diplôme ou une attestation d’une formation de chef d’entreprise, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes (IFAPME) dans les 10 ans qui précèdent l’introduction de la demande ;
     • soit un diplôme ou une attestation d’une formation relative aux connaissances en gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes (IFAPME) dans les 10 ans qui précèdent l’introduction de la demande ;
     • soit l’attestation de la finalisation d’un processus d’accompagnement auprès d’une SAACE, validée par son Comité de validation, délivrée dans les 10 ans qui précèdent l’introduction de la demande ;
     • soit un diplôme d’enseignement de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce ou d’économie, délivré par un des organismes d’enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement ;
     • soit, pour une personne âgée de plus de 50 ans et qui peut prouver une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur professionnel d’activités endéans les huit ans précédant l’introduction de la demande, un certificat relatif aux connaissances en gestion de base.
   • peut produire une ou plusieurs attestations délivrées par des opérateurs de formation ou d’enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, permettant de remédier aux difficultés qui ont contribué à la fin de la première installation à titre principal, et prouvant :
     • soit l’accompagnement personnalisé dans l’élaboration du projet d’indépendant;
     • soit l’approfondissement des connaissances en gestion de base;
     • soit l’approfondissement des compétences plus spécifiques liées au secteur ou à la branche d’activité (pour autant que les compétences en gestion soient déjà acquises).

N’est pas considéré comme recevable, le public suivant:

• La personne qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal, pour corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal, pour fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002, pour blanchiment de capitaux, tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• La personne qui ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession concernée et ne répond pas aux conditions fixées par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services ;
• La personne qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour les infractions telles que définies aux articles 489, 489bis, 489ter, 489quinquies, 489sexies et 490bis du Code pénal, et qui n’est pas réhabilitée ;
• La personne qui, de manière frauduleuse, n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation qui lui est applicable.

Cumul

La subvention peut être cumulée avec d’autres aides publiques. Toutefois, l’incitant financier AIRBAG est une aide soumise au règlement des aides de minimis. Comme telle, elle est soumise au Règlement CE n°1998/20068 de l’UE du 15/12/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE9 relatif aux aides de minimis. Les aides accordées sur une période de trois ans (exercices fiscaux) et n’excédant pas un plafond de 200.000 € ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE10. Un plafond particulier de 100.000 € s’applique pour le secteur du transport routier.

Procédure

La demande doit impérativement être introduite au plus tard dans le mois qui suit la date de l’affiliation au statut social des travailleurs indépendants. Les déclarations sur l’honneur doivent impérativement être transmises en version originale au Forem, Service Airbag, Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi. Les autres documents peuvent être transmis par voie postale, par courriel (info.airbag@forem.be) ou par fax (071/23.95.86). La date prise en compte pour l’introduction de la demande sera la date d’envoi du premier document transmis. Le dossier de candidature sera ensuite soumis à un Comité de sélection qui examinera la demande au regard de certains critères : la faisabilité du projet, l’existence d’un marché potentiel, etc.

Contacts

Service AIRBAG (FOREM)
Tél. : 071/20.68.30
info.airbag@forem.be www.leforem.be
Source : https://www.guideaidespubliques.be/aides/creation-dentreprise/airbag-aide-a-la-creation-dune-activite-dindependant/