Le Tax shelter pour les entreprises débutantes / en croissance

Une raison de plus d’investir dans les projets de vos amis, de votre famille ou tout simplement dans des projets qui vous parlent et qui en ont besoin !

Le Tax shelter pour les entreprises débutantes / en croissance

Une raison de plus d’investir dans les projets de vos amis, de votre famille ou tout simplement dans des projets qui vous parlent et qui en ont besoin !

Cette mesure fiscalement intéressante est encore méconnue et trop peu utilisée.
De plus, elle a été récemment élargie aux entreprises en croissance.

En investissant dans une entreprise éligible au Tax Shelter, vous pouvez récupérer jusqu’à 45 % de votre investissement sous forme de réduction d’impôts. Concrètement, cela signifie que le montant de l’impôt à payer est diminué de 30% à 45% de votre investissement !

Attention néanmoins : si la réduction obtenue est plus importante que l’impôt dû, on ne peut transférer le solde vers l’autre conjoint ni le reporter sur la période imposable suivante. Il faut donc bien calculer le montant à investir en fonction de l’impôt à verser !

Prenons un exemple concret

Vous gagnez 50 000 € et votre taux d’imposition est de 50 %, retenu sur vos revenus. Il vous reste donc 25 000 €.

 

  • La même année, vous investissez 1 000 € dans une micro-entreprise éligible au dispositif du Tax Shelter, ce qui vous apporte une réduction d’impôt de 45 %, soit 450 €. Cette somme est réduite du montant de votre imposition, qui s’élève dès lors à 24 550 € (soit 25 000 € – 450 €).
  • Ou, si vous investissez dans une PME (ce qui est moins risqué), vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 30 % de votre investissement de 1 000 €. Vous récupérez donc 300 € !

L’administration fiscale a établi une FAQ que vous pouvez télécharger ici.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

Sont visés, les habitants du Royaume (assujettis à l’impôt des personnes physiques) ainsi que les non-habitants du Royaume.

Cette mesure ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants d’entreprise pour les investissements dans la société dans laquelle ils exercent.

En outre, la représentation dans le capital social de la société débutante, ne peut excéder 30 %, quelle que soit la manière d’investir.

Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de représentation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

Quelles sociétés ?

  • Sociétés « débutantes »

L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution. Il s’agit dans les deux cas de sociétés qui ont été constituées au plus tôt le 01.01.2013.

Attention :

  • lorsque l’activité de la société débutante consiste en la continuation d’une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une personne morale : il faut tenir compte de la 1ère date
  • Les personnes qui exerçaient leur activité depuis plusieurs années en personne physique et passent en société ne sont pas visées par cette mesure
  • Nouveau : entreprise en croissance

Une entreprise en croissance existe au moins depuis 4 ans et au maximum 10 ans, elle compte au moins 10 équivalents temps plein et peut démontrer une croissance d’au moins 10% par an en emploi et/ou chiffre d’affaires au cours des deux années précédentes.

Quelles sont les sociétés visées ?

Les petites sociétés qui débutent si elles respectent simultanément les 11 conditions suivantes :

 

  • Il doit s’agir d’une société résidente ou d’une société de l’Espace Economique Européen qui dispose en Belgique d’un « établissement belge ». La société doit avoir été constituée au plus tôt le 01.01.2013.
  • La société ne peut pas avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés. En effet, dans ces circonstances, il ne s’agit pas d’une société qui débute.
  • La société doit correspondre à la définition d’une petite société.
Qu’entend-on par « petite société » ?

Pour les actions ou parts émises jusqu’au 31.12.2015 ou émises après le 31.12.2015 au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui a débuté avant le 01.01.2016.

Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants pour le dernier et l’avant-dernier exercice comptable clôturé :

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
  • chiffre d’affaires annuel, hors tva : 7.300.000 euros;
  • total du bilan : 3.650.000 euros;

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

Il faut apprécier ces critères en principe à la date du bilan.

Dans le cas de sociétés liées, le chiffre d’affaire et le total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.

Les sociétés qui commencent leurs activités doivent estimer de bonne foi ces critères au début de l’exercice comptable.

Pour les actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016.

Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
  • chiffre d’affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euros;
  • total du bilan : 4.500.000 euros.

Ces critères ne sont pas indexés.

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères précités n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés. Il s’ensuit que si une société ne franchit plus d’un des seuils qu’une seule fois, elle ne perdra pas son statut de petite société.

A titre transitoire, la règle selon laquelle une société ne peut pas franchir les seuils au cours de deux exercices consécutifs, ne trouvera pas à s’appliquer, uniquement au premier exercice commençant après le 31.12.2015.

Dans le cas de sociétés liées, le chiffre d’affaire et le total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.

Les sociétés qui commencent leurs activités doivent estimer de bonne foi ces critères au début de l’exercice comptable. S’il ressort de cette estimation que plus d’un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte dès ce premier exercice. Ceci implique que si, au vu du plan financier, il devait d’emblée s’avérer que les seuils seront franchis dès le début, la société ne pourra pas être considérée comme petite.

  • La société ne peut pas être une société d’investissement, de trésorerie ou de financement. La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
  • La société ne peut pas être une « société immobilière ».
Qu’est-ce qu’une société immobilière ?

C’est une société dont l’objet social principal ou l’activité principale est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire.Les termes « pour compte propre » dans le cadre de cette disposition légale impliquent que les biens immobiliers soient investis dans le patrimoine de la société (comptabilisés en immobilisations). Exemple : les sociétés de patrimoine sont exclues.Sont exclues également toutes les sociétés dans lesquelles ont été placés des biens immobiliers (ou d’autres droits réels sur de tels biens) dont un dirigeant d’entreprise ou son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, ont l’usage.Une société débutante propriétaire d’un bien immobilier dans lequel réside le gérant (personne physique) est donc d’office exclue.Par contre, sont en principe admissibles, si bien sûr toutes les autres conditions sont respectées :

  • une société active dans le secteur de la construction qui rénove ou construit des biens pour d’autres propriétaires;
  • les entrepreneurs immobiliers qui construisent des immeubles pour les vendre ensuite.
  • les sociétés dont l’objet principal est l’intermédiation immobilière, c’est-à-dire les agences immobilières qui s’occupent de trouver des acheteurs pour les biens d’autrui ou de gérer la mise en location de biens immobiliers appartenant à des tiers.

La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

  • La société ne peut pas être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration. La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
  • La société n’est pas cotée en bourse. Les sociétés cotées en bourse ont un potentiel suffisant d’attrait du capital à risque.
  • La société ne peut, dans le passé, avoir déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes. Dans le cas d’une société coopérative, cette condition peut poser un problème spécifique.
  • La société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité.
  • La société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts.La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
Cela n'empêche...

Cela n’empêche toutefois pas le versement de dividendes aux actionnaires durant cette période, étant entendu que les sommes récoltées dans le cadre de la réduction d’impôt « Tax shelter » ne peuvent pas servir à cet effet.

  • La société ne peut avoir perçu après versement des sommes par le contribuable un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence.
Ce montant n’est pas indexé...

La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est par exemple possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).

En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 250.000 euros qui respectent toutes les conditions donnent droit à la réduction d’impôt.

Quid des microsociétés ?

Sont visées les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt mais également, répondent à au moins deux des trois critères suivants :

  • le total du bilan n’est pas supérieur à 350.000 euros;
  • le chiffre d’affaires, hors TVA, n’est pas supérieur à 700.000 euros;
  • la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à 10.

Ces montants en euros ne sont pas indexés.

Le taux de la réduction d’impôt passe de 30 à 45% dans ce cas.

Comment investir ?

Vous pouvez investir dans les actions ou parts des sociétés débutantes visées de différentes manières :

 

  • directement, par l’acquisition de nouvelles actions ou parts de ces sociétés, éventuellement via une plateforme de crowdfunding
Le crowdfunding

Le “crowdfunding” consiste à faire appel au grand public afin de collecter des fonds pour financer des projets spécifiques, généralement par le biais d’un site Internet interactif (une “plateforme”).

Le crowdfunding constitue ainsi une alternative aux réseaux classiques de financement.

Le terme “plateforme” renvoie au lien horizontal créé, par le prestataire de services de financement alternatif, entre les entreprises financées et les investisseurs, via un site Internet qui est généralement interactif. Le crowdfunding permet aux investisseurs de choisir l’entreprise débutante dans laquelle ils souhaitent investir.

La plateforme de crowdfunding concernée doit notamment être :

ou exploitée par une entreprise réglementée belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen, dont le statut (de cette entreprise) permet l’exercice d’une telle activité, conformément à la loi du 18.12.2016  organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (MB 20.12.2016, Ed. 3).

 

  • ou indirectement, en acquérant:
    • de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement ;
    • de nouvelles parts nominatives d’un fonds starter public ;
    • de nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter ; qui investiront à leur tour dans les actions ou parts des sociétés débutantes.

Vous devez conserver votre investissement pendant 48 mois. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

Conditions et limites de montant

  • Le maximum investi par ce biais est de 250.000 EUR pour toute la durée d’existence de la société ;
  • L’avantage fiscal pour l’investisseur est limité à 100.000 EUR sur base annuelle ;
  • La participation par investisseur ne peut dépasser 30% du capital social de la société ;
  • S’il s’agit de prêt, les intérêts sur la première tranche de 15.000 EUR ne sont pas imposables.

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