Une raison de plus d’investir dans les projets de vos amis, de votre famille ou tout simplement dans des projets qui vous parlent et qui en ont besoin !

Cette mesure fiscalement intéressante est encore méconnue et trop peu utilisée.
De plus, elle a été récemment élargie aux entreprises en croissance.

En investissant dans une entreprise éligible au Tax Shelter, vous pouvez récupérer jusqu’à 45 % de votre investissement sous forme de réduction d’impôts. Concrètement, cela signifie que le montant de l’impôt à payer est diminué de 30% à 45% de votre investissement !

Attention néanmoins : si la réduction obtenue est plus importante que l’impôt dû, on ne peut transférer le solde vers l’autre conjoint ni le reporter sur la période imposable suivante. Il faut donc bien calculer le montant à investir en fonction de l’impôt à verser !

Prenons un exemple concret

Vous gagnez 50 000 € et votre taux d’imposition est de 50 %, retenu sur vos revenus. Il vous reste donc 25 000 €.

 

• La même année, vous investissez 1 000 € dans une micro-entreprise éligible au dispositif du Tax Shelter, ce qui vous apporte une réduction d’impôt de 45 %, soit 450 €. Cette somme est réduite du montant de votre imposition, qui s’élève dès lors à 24 550 € (soit 25 000 € – 450 €).
• Ou, si vous investissez dans une PME (ce qui est moins risqué), vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 30 % de votre investissement de 1 000 €. Vous récupérez donc 300 € !

L’administration fiscale a établi une FAQ que vous pouvez télécharger ici.

Nous reprenons ci-dessous les questions principales, avec nos commentaires:

• Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
• Quelles sociétés ?
• Quelles sont les sociétés visées ?
• Quid des microsociétés ?
• Comment investir ?
• Conditions et limites de montant

N’hésitez pas à prendre contact avec nous si cette mesure vous intéresse !

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

Sont visés, les habitants du Royaume (assujettis à l’impôt des personnes physiques) ainsi que les non-habitants du Royaume.

Cette mesure ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants d’entreprise pour les investissements dans la société dans laquelle ils exercent.

En outre, la représentation dans le capital social de la société débutante, ne peut excéder 30 %, quelle que soit la manière d’investir.

Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de représentation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

Quelles sociétés ?

• Sociétés « débutantes »

L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution. Il s’agit dans les deux cas de sociétés qui ont été constituées au plus tôt le 01.01.2013.

Attention :

• lorsque l’activité de la société débutante consiste en la continuation d’une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une personne morale : il faut tenir compte de la 1^ère date…
• Les personnes qui exerçaient leur activité depuis plusieurs années en personne physique et passent en société ne sont pas visées par cette mesure…

• Nouveau : entreprise en croissance

Une entreprise en croissance existe au moins depuis 4 ans et au maximum 10 ans, elle compte au moins 10 équivalents temps plein et peut démontrer une croissance d’au moins 10% par an en emploi et/ou chiffre d’affaires au cours des deux années précédentes.

Quelles sont les sociétés visées ?

Les petites sociétés qui débutent si elles respectent simultanément les 11 conditions suivantes :

• Il doit s’agir d’une société résidente ou d’une société de l’Espace Economique Européen qui dispose en Belgique d’un « établissement belge ». La société doit avoir été constituée au plus tôt le 01.01.2013.
• La société ne peut pas avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés. En effet, dans ces circonstances, il ne s’agit pas d’une société qui débute.
• La société doit correspondre à la définition d’une petite société.

• La société ne peut pas être une société d’investissement, de trésorerie ou de financement. La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
• La société ne peut pas être une « société immobilière ».

• La société ne peut pas être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration. La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
• La société n’est pas cotée en bourse. Les sociétés cotées en bourse ont un potentiel suffisant d’attrait du capital à risque.
• La société ne peut, dans le passé, avoir déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes. Dans le cas d’une société coopérative, cette condition peut poser un problème spécifique.
• La société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité.
• La société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts.La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

• La société ne peut avoir perçu après versement des sommes par le contribuable un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence.

Quid des microsociétés ?

Sont visées les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt mais également, répondent à au moins deux des trois critères suivants :

• le total du bilan n’est pas supérieur à 350.000 euros;
• le chiffre d’affaires, hors TVA, n’est pas supérieur à 700.000 euros;
• la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à 10.

Ces montants en euros ne sont pas indexés.

Le taux de la réduction d’impôt passe de 30 à 45% dans ce cas.

Comment investir ?

Vous pouvez investir dans les actions ou parts des sociétés débutantes visées de différentes manières :

• directement, par l’acquisition de nouvelles actions ou parts de ces sociétés, éventuellement via une plateforme de crowdfunding

• ou indirectement, en acquérant:
  • de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement ;
  • de nouvelles parts nominatives d’un fonds starter public ;
  • de nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter ; qui investiront à leur tour dans les actions ou parts des sociétés débutantes.

Vous devez conserver votre investissement pendant 48 mois. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

Conditions et limites de montant

• Le maximum investi par ce biais est de 250.000 EUR pour toute la durée d’existence de la société ;
• L’avantage fiscal pour l’investisseur est limité à 100.000 EUR sur base annuelle ;
• La participation par investisseur ne peut dépasser 30% du capital social de la société ;
• S’il s’agit de prêt, les intérêts sur la première tranche de 15.000 EUR ne sont pas imposables.