Bonne nouvelle pour les dirigeants de sociétés !
La taxation résultant de la mise à disposition d’une habitation par une société à son dirigeant va être divisée par quatre !
Le SPF Finances a en effet publié ce 15 mai 2018 la circulaire tant attendue 2018/C/57.
La suppression du coefficient multiplicateur de l’avantage de toute nature est donc confirmée.
Bonne nouvelle pour les dirigeants de sociétés !
La taxation résultant de la mise à disposition d’une habitation par une société à son dirigeant va être divisée par quatre !
Le SPF Finances a en effet publié ce 15 mai 2018 la circulaire tant attendue 2018/C/57.
La suppression du coefficient multiplicateur de l’avantage de toute nature est donc confirmée.
Rappel de la règle
Lorsqu’une société met à disposition de son dirigeant, tout ou partie d’un immeuble, l’avantage qui en résulte pour le dirigeant doit être taxé.
Cet avantage est calculé forfaitairement, selon les règles établies par l’article 18 $3 2° AR CIR92
Si l’immeuble bâti est mis à disposition par une personne physique, l’avantage égale 100/600 du revenu cadastral indexé.
Si par contre, cet immeuble est mis à disposition par une personne morale, ce montant était multiplié par 3,8 (RC > 745€)
La jurisprudence a estimé qu’il s’agissait là d’une discrimination, et l’administration fiscale a décidé de s’y conformer.
Il convient donc également de saisir l’opportunité d’introduire une réclamation pour l’exercice d’imposition 2017 (attention aux délais légaux) et de tenir compte de cette nouvelle mesure pour les revenus de 2017 !
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de détail !
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